Conditions générales de ventes






MISE À JOUR : LE 17/05/2022



ARTICLE 1 - OBJET



Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société BROWVISION auprès de ses acheteurs particuliers (« le Client »), désirant acquérir les prestations de services proposées ("les Services") par BROWVISION sur le site www.browvision.com ou par d'autres moyens de communication.


Les Services proposés à la vente par BROWVISION sont les suivants :

- Restructuration des sourcils

- Micro-pigmentation des sourcils et les retouches

- Épilation des sourcils

- Teinture des sourcils

- Teinture des cils

- Extensions de cils

- Rehaussement de cils

- Soin des cils dit "Lash Botox"


En conséquence, toute commande de Services par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGV et en avoir pris connaissance. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf cas d’accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre BROWVISION et le Client. BROWVISION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer le Client par tous moyens à sa disposition. Le Client est réputé accepter la dernière version. Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.


Les coordonnées de BROWVISION sont les suivantes :

BROWVISION représentée par Mme Clara BEDJAI,

titulaire du permis G UE/AELE, valable dans toute la Suisse,

dont le siège social est situé actuellement au 140 rue de la Luchette 74580 Viry - France, Siret (France) : 82799323900025.



ARTICLE 2 - PRIX



Les prix des Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.browvision.com.

Les prix sont exprimés exclusivement en Euros, toutes taxes comprises pour la France.

Les prix sont exprimés exclusivement en CHF, toutes taxes comprises pour la Suisse.


Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par BROWVISION. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que BROWVISION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais BROWVISION se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prestations fournies font l’objet d’un ticket de vente au nom du client et qui lui est adressée. Le cas échéant, un duplicata peut être adressé au mandataire du Client, étant rappelé que, lorsque celui-ci est aussi mandaté pour effectuer le règlement, le Client n’en reste pas moins tenu au paiement envers BROWVISION, conformément aux règles du mandat.



ARTICLE 3 - COMMANDES



Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.browvision.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client se connecte sur l'espace de réservation en ligne. Il renseigne ses coordonnées. Il choisit un ou plusieurs services avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.browvision.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et BROWVISION.

BROWVISION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour toute autre raison. BROWVISION se réserve également le droit de refuser certains clients potentiels.



ARTICLE 3BIS - COORDONNÉES CLIENTS



Afin de passer commande, le Client est invité à renseigner ses coordonnées personnelles. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, ne saurait engager la responsabilité de BROWVISION.

Passer commande entraine l’acceptation des présentes CGV.



ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT



Le règlement des commandes s'effectue selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire,

- paiement par chèque, uniquement sur Annecy.

- paiement en espèces,

- paiement par virement.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de l'exécution de la commande pour les prestations jusqu'à 99.- CHF à Genève.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de l'exécution de la commande pour les prestations jusqu'à 99 € à Annecy.

Le prix est payable intégralement à l'avance par virement pour les prestations réalisées à Paris, jusqu'à une semaine après la demande de rendez-vous.

Un acompte de 50.- CHF est payable à l'avance par virement pour les prestations à partir de 100.- CHF et réalisées à Genève, jusqu'à une semaine après la demande de rendez-vous. Le Solde est à régler au jour de l'exécution de la commande.

Un acompte de 50 Euros est payable à l'avance par virement pour les prestations à partir de 100 Euros et réalisées à Annecy, jusqu'à une semaine après la demande de rendez-vous.

Le Solde est à régler au jour de l'exécution de la commande.

BROWVISION se réserve le droit d'ajouter des acomptes sur des prestations inférieures à 100.- CHF sur Genève et 100 Euros sur Annecy dans le cas exceptionnels suivants : offres promotionnelles & remises.


Aucun échelonnement n'est accepté.

Aucun retard n'est accepté.


BROWVISION se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l'exécution de la commande.

Les données de paiement par carte bancaire sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires de BROWVISION.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par BROWVISION des sommes dues. BROWVISION ne sera pas tenue d’assurer ses prestations si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.



ARTICLE 5 - RÉALISATION DES SERVICES / OBLIGATIONS DU CLIENT



6.a. Réalisation des Services

BROWVISION s'engage à réaliser le/les Services dont le Client a passé commande et s'est acquitté du règlement, à la date indiquée par le Client lors de la commande. Cependant, BROWVISION est dépendant de la présence du Client pour les réalisation des Services. BROWVISION ne pourra être tenue pour responsable de la non-réalisation du/des services en cas de manquement par le Client à ses obligations prévues dans le paragraphe suivant des présentes CGV. La date portée au document contractualisant la vente et/ou le contrat de service constitue la date limite à laquelle BROWVISION s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.


6.b. Obligations du Client

Le Client s'engage à être présent à la date et à l'heure prévues pour l'exécution de la/des prestation/s promise/s par BROWVISION.

En cas d'un retard au-delà de 15 minutes par le Client, BROWVISION se réserve le droit de refuser l'exécution de la/des prestations sur le Client.


En cas d'absence sans avoir prévenu 48H avant la date de l'exécution de la/des prestation/s :

- le Client devra s'acquitter en totalité du règlement de sa commande à BROWVISION pour les prestations sans acompte ;

- L'acompte versé par le Client sur Genève ou sur Annecy sera définitivement encaissé par BROWVISION, aucun remboursement ne sera effectué ;

- Le règlement intégral payé à l'avance sur Paris sera définitivement encaissé par BROWVISION, aucun remboursement ne sera effectué.


Le Client s'engage à remplir et signer les documents complémentaires nécessaires à l'exécution de certains Services proposés par BROWVISION, notamment toutes les prestations concernant la Micro-Pigmentation. En cas de refus, BROWVISION ne pourra pas effectuer ces Services auprès du Client.



ARTICLE 6 - CLAUSES RÉSOLUTOIRES



Si le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de BROWVISION.



ARTICLE 7 - MODIFICATION - ANNULATION



Le Client peut, moyennant demande préalable et écrite adressée à BROWVISION, dans délai de maximum 48H pour Annecy et Genève et maximum 72H pour Paris avant la date de l'exécution du Service, demander la modification ou l’annulation de la commande.

Pour les prestations réglées à l'avance (en totalité ou sous forme d'acompte) seront remboursées intégralement si la demande d'annulation respecte les délais précisés ci-dessus.

Toute demande de modification ou d’annulation formulée par le Client en dehors des délais précisés ci-dessus ou dont il n’aura pas été accusé réception par BROWVISION ne pourra être prise en compte. Le non-respect de ces délais par le Client entraînera la facturation par BROWVISION, du produit et/ou du service commandé :

- La facturation sera de 100% du prix de la commande du Client. pour les prestations sans acompte, sur Genève et sur Annecy. ;

- La facturation sera de 100% du montant de l'acompte versé préalablement par le Client sur Genève et sur Annecy ;

- La facturation sera de 100% du règlement déjà versé par le Client sur Paris.


La demande d'annulation en cas de Covid19 (test positif, demande d'isolement, cas contact ou garde d'enfants en cas contact) ne sera pas soumis à une facturation. Il faudra cependant fournir obligatoirement un justificatif écrit (certificat médical, copie du test, mail par les organismes de santé) à BROWVISION au moment de la demande d'annulation.


Toute annulation d’un Service, du fait d’évènements indépendants de la volonté de BROWVISION ou imputables à un cas de force majeure ne peut engager la responsabilité et entraîner quelque indemnisation que ce soit au profit du Client.



ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES



Le Client reconnaît que les Services qui seront mis à sa disposition, lui seront fournis au titre d’une commande, sans garantie d’aucune sorte autre que celle de leur conformité aux présentes Conditions Générales de Vente et au document contractualisant la vente.


En tant que prestataire de service, la société BROWVISION est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. Afin de permettre à la société BROWVISION de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.



ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS



En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BROWVISION chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.browvision.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (demande en cours).


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique

« mentions légales » du site www.browvision.com.



ARTICLE 10 - DROIT À L'IMAGE



Le Client autorise la société BROWVISION, pour les besoins de sa propre communication, à utiliser et/ou à reproduire, en totalité ou pour partie, l'image des prestations exécutées sur le Client, objet(s) du contrat, dans tous ses documents promotionnels diffusés en France ou à l’étranger, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, pour une durée de 10 ans, notamment : les comptes officiels de BROWVISION sur les réseaux sociaux, le site www.browvision.com, les documents de type flyer, brochures...



ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



Le contenu du site www.browvision.com est la propriété de BROWVISION et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE



Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 13 - ACCORD OU REFUS DU CLIENT



La société BROWVISION ne peut invoquer ses conditions générales qu'à l'encontre des clients qui en ont pris connaissance et accepté leur contenu avant de passer commande. Celui qui refuse d’accepter les présentes conditions ou l’une d’elles, ne pourra pas prétendre devenir client de la société BROWVISION.



ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ



Le Client ainsi que la société BROWVISION s’engagent mutuellement à considérer comme strictement confidentielles et s’interdisent en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toutes natures, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par l’autre partie.

La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit. L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :

- pour le cas où l’une ou l’autre des parties auraient besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes ;

- à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client ;

- si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice ;

- aux informations faisant partie du domaine public ;

- aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.


Le présent contrat n’empêchera pas le Client ou la société BROWVISION de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.



ARTICLE 15 - LITIGES



Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.



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